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M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Si aucune décision majoritaire n’est prise par le comité, l’une ou l’autre des parties peut soumettre le dossier à l’arbitrage de la Régie ou à un arbitre désigné par elle.
Décision 5613, a. 72; Décision 5884, a. 15.
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